Facture électronique 2026 : ce qui change pour votre commerce
La réponse en clair
partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les factures transitent par une plateforme agréée par l'État.
La facture électronique 2026 arrive pour toutes les entreprises, y compris le plus petit commerce. Voici ce qui change concrètement, et les dates qui vous concernent vraiment.
La facture électronique 2026, qu'est-ce que c'est ?
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, via une plateforme agréée par l'État, et non un simple PDF envoyé par e-mail. La réforme concerne les factures entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Vos tickets de caisse remis aux particuliers ne sont pas concernés par cette obligation. L'objectif affiché par l'administration est de simplifier les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude.
Quelles sont les dates à retenir pour 2026 et 2027 ?
Le calendrier dépend de votre situation. Pour un commerce de proximité, qui est presque toujours une TPE, PME ou micro-entreprise, l'échéance d'émission est 2027, mais l'obligation de réception arrive dès 2026. Tableau des échéances :
- 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Doivent pouvoir RECEVOIR une facture électronique
- 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Doivent ÉMETTRE leurs factures au format électronique
- 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Doivent ÉMETTRE leurs factures au format électronique Autrement dit, même un petit commerce doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026, avant de devoir lui-même les émettre en 2027.
Comment recevoir et émettre vos factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026, les factures transitent par une plateforme agréée par l'État, que chaque entreprise doit désigner. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée, ou par une solution de gestion ou de caisse qui en est équipée.
- Vérifiez si votre logiciel de caisse, de comptabilité ou de facturation prévoit la facture électronique.
- Choisissez votre plateforme agréée (directement ou via votre logiciel).
- Assurez-vous que vos coordonnées d'entreprise (SIREN) sont correctes pour être identifié dans l'annuaire.
Que risquez-vous si vous n'êtes pas prêt ?
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737 du code général des impôts). Au-delà de la sanction, le vrai risque est pratique : si vous ne pouvez pas recevoir les factures de vos fournisseurs, vos achats et votre TVA déductible deviennent difficiles à gérer.
À retenir : la date qui vous concerne en priorité comme petit commerçant, c'est le 1er septembre 2026 pour la réception. L'émission viendra le 1er septembre 2027. Le plus simple est de vérifier dès maintenant ce que prévoit votre logiciel actuel.
Ce que vous pouvez faire dès demain
- Demandez à votre éditeur de logiciel (caisse, compta ou facturation) comment il gère la facture électronique et à partir de quand.
- Repérez si vous recevez déjà des factures fournisseurs et sous quelle forme.
- Notez les deux dates clés dans votre calendrier : septembre 2026 (réception) et septembre 2027 (émission).
- Vérifiez que votre numéro SIREN et vos informations légales sont à jour. Pour situer cette réforme parmi vos autres obligations, voyez notre guide pour rester en règle quand on tient un commerce.
Questions fréquentes
La facture électronique concerne-t-elle les petits commerces ?+
Oui. Toutes les entreprises, y compris les TPE et micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre arrive pour elles au 1er septembre 2027.
Mes tickets de caisse deviennent-ils des factures électroniques ?+
Non. La réforme vise les factures entre professionnels (B2B). Les ventes aux particuliers et les tickets de caisse ne relèvent pas de la facture électronique, mais d'autres règles (comme la certification de votre logiciel de caisse).
Un PDF envoyé par e-mail compte-t-il comme facture électronique ?+
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est émise dans un format structuré et transite par une plateforme agréée. Un simple PDF par e-mail ne suffira plus une fois l'obligation en vigueur.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à temps ?+
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Surtout, vous risquez de ne plus pouvoir traiter correctement les factures de vos fournisseurs.
Dois-je changer de logiciel de caisse pour la facture électronique ?+
Pas forcément. Beaucoup d'éditeurs intègrent la facture électronique ou se connectent à une plateforme agréée. Demandez à votre éditeur ce qu'il prévoit avant d'envisager un changement.
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