Sujet
Rester en règle
Hygiène, fiscalité, données
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RGPD pour un commerce : ce que vous devez vraiment faire
Le RGPD impose au commerçant de ne collecter que les données clients utiles, d'informer les personnes de leur usage, d'obtenir leur accord pour les sollicitations commerciales, de sécuriser ces données et de permettre leur accès ou leur suppression. En pratique, dès qu'on tient un fichier clients, une fidélité dématérialisée ou de la vidéo, ces règles s'appliquent. La CNIL précise les détails.
Ouvrir le dimanche : ce qu'un commerçant a le droit de faire
Le principe reste le repos dominical, mais de nombreuses dérogations permettent d'ouvrir le dimanche selon le secteur (alimentaire, certaines zones commerciales ou touristiques) et selon des autorisations locales. Faire travailler des salariés le dimanche suppose en général des contreparties. Les règles variant selon l'activité et le lieu, mieux vaut vérifier sa situation précise auprès d'une source officielle.
Contrôle fiscal de caisse : comment être serein le jour J
Pour aborder sereinement un contrôle lié à la caisse, l'essentiel est d'être en règle en amont : utiliser un logiciel de caisse certifié conforme, conserver le certificat ou l'attestation, garder des données de caisse accessibles et inaltérables, et tenir des justificatifs ordonnés. Un commerce bien tenu n'a pas à craindre un contrôle : la préparation se joue au quotidien, pas le jour J.
Logiciel de caisse non certifié : quels risques et quelle amende ?
Utiliser un logiciel de caisse non certifié quand on y est tenu expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné, prévue par le code général des impôts. Après le constat, vous disposez de 60 jours pour vous mettre en conformité, sous peine d'une nouvelle amende. L'administration peut mener un contrôle inopiné spécifique aux logiciels de caisse.
Logiciel de caisse certifié : comment vérifier que le vôtre est conforme
Pour vérifier que votre logiciel de caisse est conforme, demandez à votre éditeur le justificatif attendu par l'administration : soit un certificat d'un organisme accrédité (NF525 via Infocert, ou certification LNE), soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle officiel. Ce document doit mentionner précisément votre logiciel et sa version.
HACCP : le plan de maîtrise sanitaire expliqué simplement
L'HACCP est une méthode d'analyse et de maîtrise des risques sanitaires en cuisine. En pratique, elle se traduit par un plan de maîtrise sanitaire : règles d'hygiène, respect de la chaîne du froid, traçabilité des produits, nettoyage et autocontrôles. C'est ce que vérifie l'inspection dans un commerce de bouche. Au moins une personne formée à l'hygiène est généralement requise en restauration commerciale.
Formation HACCP : qui doit la suivre et comment ?
En restauration commerciale, au moins une personne de l'établissement doit avoir suivi une formation spécifique à l'hygiène alimentaire d'une durée d'au moins 14 heures. Sont dispensées les personnes justifiant d'un diplôme du secteur ou d'une expérience professionnelle suffisante. Le contenu est encadré par un arrêté ; la formation couvre la méthode HACCP, la traçabilité et les autocontrôles.
Calendrier 2026 des obligations du commerçant
En 2026, deux échéances datées comptent pour les commerçants : la certification du logiciel de caisse, exigée depuis 2018 et toujours en vigueur, et la réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026 (l'émission arrivant au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME). S'y ajoutent les obligations permanentes : hygiène pour les commerces de bouche, affichage et RGPD.
NF525 : votre logiciel de caisse doit-il être certifié en 2026 ?
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de vos clients particuliers sur un logiciel ou système de caisse, ce logiciel doit être certifié conforme à la loi anti-fraude TVA depuis 2018. La preuve passe par un certificat d'un organisme accrédité (LNE ou Infocert) ou par une attestation individuelle de l'éditeur. La norme NF525 est la certification de référence, mais ce n'est pas la seule preuve admise.
Facture électronique 2026 : ce qui change pour votre commerce
partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les factures transitent par une plateforme agréée par l'État.
Rester en règle quand on tient un commerce : le guide 2026
En 2026, un commerçant doit principalement veiller à quatre familles d'obligations : un logiciel de caisse certifié s'il encaisse des particuliers, la préparation à la facture électronique (réception dès septembre 2026), les règles d'hygiène et d'affichage propres à son activité, et la protection des données de ses clients (RGPD). Aucune nouvelle caisse n'est imposée en 2026, mais la certification reste exigée depuis 2018.
Traçabilité alimentaire : les obligations sans prise de tête
La traçabilité alimentaire consiste à pouvoir identifier l'origine des produits que vous vendez ou utilisez : savoir d'où ils viennent (fournisseur, lot) et les retrouver en cas de problème. Pour un commerce de bouche, cela passe par la conservation des factures et bons de livraison, l'étiquetage des produits et le respect des dates (DLC et DDM). C'est une obligation européenne, gérable avec de bonnes habitudes.
Affichage obligatoire en commerce : ce qui doit être visible
Tout commerce doit afficher certaines informations visibles de la clientèle : les prix, les horaires d'ouverture, et selon l'activité des mentions spécifiques (allergènes en restauration, dispositif de médiation de la consommation, informations légales). La liste exacte dépend de votre secteur. Un affichage clair et à jour évite les remarques en cas de contrôle.
Ticket de caisse : est-il encore obligatoire de l'imprimer ?
Depuis le 1er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse n'est plus autorisée : il s'imprime à la demande du client, que vous devez informer en caisse. La dématérialisation (SMS, e-mail, QR code) est possible mais ne peut pas être imposée : le client garde le droit au ticket papier. Si vous proposez le ticket dématérialisé, vous devez respecter le RGPD.
Allergènes : comment être en règle à la carte et au comptoir
En restauration et dans les commerces de bouche, vous devez informer le client sur la présence des principaux allergènes dans vos produits. La réglementation européenne (INCO) en liste quatorze à signaler. L'information peut être donnée à la carte, sur un support à disposition ou oralement à condition qu'un écrit indique où la trouver. L'essentiel est qu'elle soit accessible et exacte.
Comment une boutique a passé le cap de la facture électronique sereinement
Une boutique a anticipé la facture électronique au lieu de la subir. Elle a vérifié ce que prévoyait son logiciel, choisi une plateforme agréée, mis à jour ses informations légales (SIREN) et testé la réception de factures fournisseurs. En s'y prenant tôt, elle a abordé l'échéance de septembre 2026 (réception) sereinement, sans précipitation ni mauvaise surprise.