Ticket de caisse : est-il encore obligatoire de l'imprimer ?
La réponse en clair
Depuis le 1er août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse n'est plus autorisée : il s'imprime à la demande du client, que vous devez informer en caisse. La dématérialisation (SMS, e-mail, QR code) est possible mais ne peut pas être imposée : le client garde le droit au ticket papier. Si vous proposez le ticket dématérialisé, vous devez respecter le RGPD.
Faut-il encore imprimer le ticket de caisse ? La règle a changé en 2023. Voici ce que vous devez faire, et ce que le client peut exiger.
Que dit la règle depuis 2023 ?
Depuis le 1er août 2023, dans le cadre de la loi anti-gaspillage, l'impression systématique du ticket de caisse n'est plus autorisée pour de nombreux achats. Le ticket s'imprime désormais à la demande du client, et vous devez l'informer de cette possibilité au moment du passage en caisse.
La dématérialisation est-elle obligatoire ?
Non. La dématérialisation n'est pas prévue par la loi et ne peut pas être imposée au client. Vous pouvez proposer un ticket par SMS, e-mail ou QR code, mais le client garde toujours le droit de demander un ticket papier. Vous ne pouvez pas remplacer d'office le papier par le numérique.
Quelles exceptions imposent encore l'impression ?
Certains documents restent imprimés ou remis : par exemple les notes pour certaines prestations, les tickets liés à une garantie, ou les justificatifs de paiement par carte selon les cas. En cas de doute sur une situation précise, une source officielle ou votre comptable tranche.
Et le RGPD dans tout ça ?
Si vous proposez un ticket dématérialisé, vous collectez une donnée personnelle (numéro, e-mail). Vous devez informer le client de l'usage de ses données et ne pas les détourner à d'autres fins sans son accord. C'est une exigence du RGPD.
À retenir : plus d'impression systématique depuis août 2023, ticket sur demande, dématérialisation possible mais jamais imposée, et RGPD si vous passez au numérique.
Ce que vous pouvez faire dès demain
- Paramétrez votre caisse pour ne plus imprimer systématiquement.
- Informez le client de la possibilité d'un ticket papier.
- Proposez le dématérialisé sans l'imposer.
- Respectez le RGPD si vous collectez un e-mail ou un numéro. Pour le cadre, voyez notre pilier sur la réglementation et notre article RGPD.
Questions fréquentes
Le ticket de caisse est-il encore obligatoire à imprimer ?+
Non, plus systématiquement depuis le 1er août 2023. Il s'imprime à la demande du client, que vous devez informer de cette possibilité au passage en caisse.
Peut-on imposer le ticket dématérialisé ?+
Non. La dématérialisation n'est pas obligatoire et ne peut pas être imposée. Le client garde toujours le droit de demander un ticket papier.
Y a-t-il des cas où l'impression reste obligatoire ?+
Oui, certains documents restent imprimés ou remis (notes pour certaines prestations, tickets liés à une garantie, justificatifs de paiement selon les cas). En cas de doute, vérifiez auprès d'une source officielle.
Le ticket dématérialisé pose-t-il un problème RGPD ?+
Il faut respecter le RGPD : informer le client de l'usage de ses données (e-mail, numéro) et ne pas les détourner à d'autres fins sans son accord.
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