Logiciel de caisse non certifié : quels risques et quelle amende ?
La réponse en clair
Utiliser un logiciel de caisse non certifié quand on y est tenu expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné, prévue par le code général des impôts. Après le constat, vous disposez de 60 jours pour vous mettre en conformité, sous peine d'une nouvelle amende. L'administration peut mener un contrôle inopiné spécifique aux logiciels de caisse.
Une caisse non certifiée n'est pas un détail administratif : c'est un risque chiffré. Voici ce que vous encourez, et comment vous mettre à l'abri.
Quelle amende pour un logiciel de caisse non certifié ?
Si vous êtes tenu d'utiliser un logiciel de caisse certifié (assujetti à la TVA encaissant des particuliers) et que le vôtre ne l'est pas, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système non conforme. Elle est prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts. Le montant s'applique par logiciel, pas une fois pour toutes.
Que se passe-t-il après le constat ?
Après le constat de non-conformité, vous disposez de 60 jours pour régulariser, c'est-à-dire vous équiper d'un logiciel certifié ou obtenir le justificatif manquant. Si, passé ce délai, vous n'êtes toujours pas en règle, une nouvelle amende de 7 500 € peut être appliquée. La régularisation rapide est donc dans votre intérêt direct.
Comment se passe le contrôle ?
L'administration peut mener un contrôle inopiné spécifiquement dédié aux logiciels de caisse, sans déclencher un contrôle fiscal complet. Un agent peut se présenter et demander à voir le justificatif de conformité de votre système. C'est ce document que vous devez pouvoir présenter immédiatement.
Comment se mettre en conformité ?
La marche à suivre est simple :
- Demandez à votre éditeur votre certificat (NF525, Infocert) ou votre attestation individuelle.
- Vérifiez qu'il couvre bien le logiciel et la version que vous utilisez.
- Si l'éditeur ne fournit rien, changez pour une solution certifiée.
- Conservez le document avec vos pièces comptables.
À retenir : 7 500 € par logiciel non conforme, 60 jours pour régulariser, et un contrôle possible à tout moment. Gardez toujours votre certificat ou attestation à portée de main.
Ce que vous pouvez faire dès demain
- Demandez par écrit votre justificatif de conformité à votre éditeur.
- Vérifiez qu'il mentionne votre logiciel et sa version.
- Rangez-le avec vos documents comptables.
- En l'absence de justificatif, envisagez une solution certifiée sans tarder. Pour vérifier votre conformité, voyez notre article dédié à la caisse certifiée.
Questions fréquentes
Quelle est l'amende pour une caisse non certifiée ?+
7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme, prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts. Le montant s'applique par logiciel concerné.
Combien de temps pour se mettre en conformité ?+
60 jours après le constat de non-conformité. Passé ce délai sans régularisation, une nouvelle amende de 7 500 € peut s'appliquer.
L'administration peut-elle contrôler ma caisse à l'improviste ?+
Oui. Un contrôle inopiné spécifique aux logiciels de caisse est possible, sans déclencher un contrôle fiscal complet. L'agent peut demander à voir votre justificatif de conformité.
Comment prouver que ma caisse est conforme ?+
En présentant un certificat d'organisme accrédité (NF525, Infocert) ou une attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle de l'administration, couvrant votre logiciel et sa version.
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