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Réforme 2026

Facture électronique 2026 : ce qui change pour vous.

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures B2B via une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire par paliers. Voici ce qu'un commerçant ou restaurateur doit anticiper.

Le calendrier

  • 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.
  • 1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

La plateforme agréée

Vos factures transitent par une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale, qui les transmet, les archive, et envoie les données fiscales à l'État. Votre logiciel de caisse, votre comptable, ou un opérateur indépendant peut jouer ce rôle.

Le e-reporting B2C

Même si vous ne facturez que des particuliers, vous devrez transmettre vos données de ventes B2C de façon régulière via la même plateforme. C'est le e-reporting. Un logiciel de caisse moderne doit l'intégrer.

Ce que vous devez faire dès maintenant

  1. Vérifier que votre logiciel de caisse est certifié NF525.
  2. Demander à votre éditeur s'il sera plateforme agréée ou connecté à une PA.
  3. Confirmer avec votre comptable qui sera votre PA principale.
  4. Récupérer le numéro SIREN et l'adresse de facturation à jour de tous vos fournisseurs récurrents.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la facture électronique obligatoire ?+

La facture électronique obligatoire (réforme 2026) impose à toutes les entreprises françaises de recevoir leurs factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) via une plateforme agréée (PA, ex-PDP). L'émission devient obligatoire par paliers selon la taille de l'entreprise.

À quelle date la facture électronique devient-elle obligatoire ?+

1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI. 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Un commerçant qui ne facture que des particuliers est-il concerné ?+

Oui pour la réception (toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique d'un fournisseur B2B) et pour le e-reporting des ventes B2C : transmission régulière à l'administration des données de ventes faites aux particuliers, via la même plateforme agréée.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?+

Une plateforme agréée par l'administration fiscale qui reçoit, transmet et archive vos factures électroniques et vos données de e-reporting. Elle remplace le concept de PDP. Vous pouvez utiliser celle de votre logiciel de caisse, de votre comptable, ou un opérateur indépendant.

Mon logiciel de caisse certifié NF525 fait-il aussi la facture électronique ?+

Pas automatiquement. NF525 concerne l'inaltérabilité des encaissements, la facture électronique concerne le format et la transmission via une plateforme agréée. Les deux sont complémentaires. La plupart des éditeurs de caisse intègrent ou se connectent à une PA.