Conformité
NF525 : la caisse certifiée est obligatoire.
Si vous encaissez des particuliers, votre logiciel de caisse doit être certifié NF525 (ou LNE équivalent). On vous explique pourquoi, qui est concerné, et combien coûte une caisse non conforme en cas de contrôle.
L'obligation, en deux phrases
Depuis 2018, tout assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers doit utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 respectant 4 critères : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage. C'est l'éditeur qui fournit l'attestation, vous devez la garder.
L'amende
7 500 € par caisse non certifiée constatée en contrôle. Et 60 jours pour régulariser, sinon nouvelle amende. Sans compter le rappel de TVA si l'administration estime les recettes minorées.
Qui est concerné
Restaurant, boulangerie, coiffeur, institut de beauté, bar, épicerie, supérette, boutique, fleuriste, food truck… Bref tous les commerces qui encaissent des particuliers. Les pros 100 % B2B sont hors champ.
Comment vérifier
Exigez l'attestation individuelle de conformité NF525 au nom de votre éditeur, avec le numéro de version logicielle et l'organisme certificateur. Sans elle, vous êtes seul responsable.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la norme NF525 ?+
NF525 est la certification française qui garantit qu'un logiciel de caisse respecte les quatre conditions imposées par l'article 286-I-3 bis du CGI : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement. La certification LNE est équivalente.
Quels commerces doivent utiliser une caisse certifiée NF525 ?+
Tout assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers : restaurant, boulangerie, coiffeur, institut de beauté, bar, épicerie, supérette, magasin, boutique de vêtements, fleuriste, food truck. Les pros qui ne facturent que des entreprises (B2B) sont hors champ.
Quelle amende pour un logiciel de caisse non certifié ?+
7 500 € par caisse / logiciel non conforme constaté lors d'un contrôle, plus l'obligation de régulariser sous 60 jours. La rectification peut entraîner un rappel de TVA si l'administration estime que les recettes ont été minorées.
Caisse enregistreuse ou logiciel de caisse sur tablette : tout doit être certifié ?+
Oui, la NF525 vise le logiciel d'encaissement, qu'il tourne sur une caisse enregistreuse tactile dédiée, un PC, une tablette ou un smartphone. C'est l'éditeur qui détient l'attestation de conformité — exigez-la avant de signer.
Comment vérifier qu'un logiciel de caisse est bien certifié NF525 ?+
Demandez l'attestation individuelle de conformité au nom de votre éditeur (numéro, version logicielle, organisme certificateur AFNOR / Infocert / LNE). Gardez-la dans votre dossier comptable — c'est elle qu'on vous demandera en contrôle.